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1 - Les formulaires - Demande d’inscription à l’usage des citoyens français – Cerfa 12669*01 - Demande d’inscription à l’usage des citoyens non français de l’Union l’Européenne – parlement Européen – Cerfa 12671*01 - Demande d’inscription à l’usage des citoyens non français de l’Union Européenne – élections municipales – Cerfa 12670*01
2 - L’inscription d’office des jeunes de 18 ans Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales. Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin. La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...). Attention : toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription. 3 - Le vote par procuration Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place : - être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), - ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger). Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : - des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, - l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme, - le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, - des vacances, - l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. Le mandant doit se présenter en personne : - au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, - au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Pièces à fournir : Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. 5 - La carte électorale La carte électorale est valable pour tous les scrutins et est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Elle n'a pas de limite de validité, elle est gratuite et d'un modèle uniforme, une nouvelle carte est envoyée tous les trois ans aux électeurs. 6 - Consultation des listes Tout électeur (même inscrit dans une autre commune) peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture. Il doit présenter sa carte électorale et s'engager à ne pas les utiliser à des fins commerciales. Les partis et groupements politiques disposent du même droit. |
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