1 - Papiers d’identité 

Sortie du territoire

Pour tout mineur français n'ayant pas de passeport personnel et devant quitter le territoire national sans être accompagné de ses parents. Cette autorisation est obligatoire si le mineur concerné doit franchir la frontière avec une carte d'identité ou avec un passeport périmé depuis moins de 5 ans. Si le mineur franchit la frontière avec un passeport, cette autorisation n'est pas exigée.

Seul la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) est habilité à en faire la demande auprès de la mairie du domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple).

Les pièces justificatives : une pièce d'identité du détenteur de l'autorité parentale, le livret de famille, la carte d'identité du mineur, un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).

L'autorisation est gratuite, elle est valable 5 ans, mais à la demande des parents ou du tuteur, sa période de validité peut être ramenée à 6 mois. Le délai d'obtention est généralement de 24H.  

Carte Nationale d’identité - Passeport Visa - Casier judiciaire

Accueil particuliers – Papiers - Site : service-public.fr

 

 2 - Nouveaux nés

 Reconnaissance

Seuls les parents d’un enfant naturel né hors mariage devront faire établir juridiquement les liens de filiation. Cette démarche de reconnaissance peut s’effectuer dans toutes les mairies du territoire français (pas uniquement dans celle de la commune où l’enfant est né) ou chez le notaire de son choix.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le(s) parent(s), à qui il est remis une copie, qui sera présentée lors de la déclaration de naissance

(cette déclaration informe l’Etat qu’un nouvel être est né sur le territoire, la maternité s’occupe de tout. Elle permet aussi d’élaborer l’identité complète de l’enfant. Elle est obligatoire pour toute naissance, que les parents soient mariés ou pas. Enfin, sans déclaration de naissance, votre enfant ne sera pas couvert par la sécurité sociale).

La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance, séparément ou conjointement, par le ou les parents. Etablie avant, c’est la «reconnaissance anticipée». Il vaut mieux se munir du livret de famille ou de tout autre document d'identité reproduisant l'état civil complet du ou des déclarants.

Il est possible de reconnaître l’enfant après sa naissance, s’il ne l’a pas été à sa naissance, soit auprès de n’importe quelle mairie, soit par acte notarié. Il faut alors présenter un acte de naissance de l’enfant , la reconnaissance de l’enfant sera mentionnée en marge de l’acte de naissance. 

Noms et Prénoms

Accueil particuliers – Famille – Nom de famille et prénom – Nom de l’enfant, Choix du prénom – Site : service-public.fr 

Le Parrainage civil  

Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l'état civil. Néanmoins, le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli, par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.

Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de "baptême" ou de "parrainage civil". Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).

Les conditions à remplir

- justifier d'un lien avec la Commune de Escoire,

- enfant mineur, en bas âge,

- parrain et marraine âgés de + 13 ans (âge de discernement dans la loi sur la feuille du 8 janvier 1999). 

L’autorité parentale

Définition : En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la puissance paternelle qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur toute la famille, y compris la mère. L'autorité parentale signifie l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants.

 

 3 - Vie à deux

 Le livret de famille

 En France, le livret de famille est un recueil d'extraits d'actes d'état civil délivré soit aux époux à l’issue de la cérémonie de leur mariage soit automatiquement lors de la naissance du 1er enfant d'un couple non marié. Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d'acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps, le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont d'ailleurs une obligation légale de tenir leur livret de famille à jour sous peine de sanctions. Le nouveau livret de famille (depuis le 1er juillet 2006) appelé "livret unique" doit obligatoirement comporter les extraits d'actes de naissance de tous les enfants 'd'un même père et d'une même mère' ; en revanche les enfants issus d'une autre union de l'homme ou de la femme n'ont pas à y figurer : par exemple, une femme qui a eu 3 enfants avec 3 hommes différents aura 3 livrets de famille. Un livret de famille n'est pas délivré à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. La délivrance et la tenue des livrets de famille sont réglementées par l'arrêté JUSC0620319A du 1er juin 2006.

 Le Mariage

Principe : Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :

-    donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),

-    n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

-    ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu du mariage : Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

 Formalités à accomplir avant le mariage  -  Pièces à fournir

-    un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France,

-    ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.

-    une pièce d'identité,

-    un justificatif de domicile,

-    un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,

-    l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins. D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la mairie.

Audition par l'officier d'état civil : L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans : Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage : Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

 Célébration du mariage : La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

La certification de vie commune ou de concubinage

 Les concubins ou les personnes hétérosexuelles vivant en union libre sont considérés comme des célibataires. Afin de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés, ils doivent prouver qu'ils vivent en couple. L'attestation de vie commune n'est prévue par aucun texte et n'a aucune valeur juridique. Elle peut seulement constituer une pièce justificative supplémentaire pour certaines démarches. Il faut fournir une pièce d'identité et un ou plusieurs justificatifs de domicile selon les exigences de la Mairie. L'acte est gratuit. Aucun texte n'oblige les mairies à délivrer ce type de certificat.

Pacte civil de solidarité

Ministère de la justice – vos droits et démarches  -  Site : vos-droits.justice.gouv.fr

  

 4 – Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la Mairie du lieu de décès. Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par toute autre personne munie d'une pièce d'identité ou encore par l'entreprise de Pompes Funèbres de votre choix.

Pièces à fournir pour déclarer le décès :

-          le certificat de décès, établi par le médecin qui a constaté le décès 

-          le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d'identité, extrait d'acte de naissance, etc...), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents). 

-          pour les étrangers, la carte de séjour. 

Transport de corps

Les obsèques doivent être organisées 24 heures au moins après le décès et au maximum 6 jours après.

Avant la mise en bière

Il est possible de transporter le corps avant la mise en bière. Il faut pour cela l’autorisation du maire de la commune où s’est produit le décès. Il est possible de ramener le défunt à son domicile. Attention le transport doit être réalisé dans un délai maximum de 18 heures à compter du décès. Le transport d’une commune à l’autre est possible.

Après la mise en bière

Possibilité de transporter le cercueil hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil. Le maire délivre l’autorisation de transport, le transport d’un corps vers l’étranger ou les DOM TOM est possible.

Inhumation

L'inhumation d'un corps dans le cimetière de la commune doit être autorisée par le maire, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non (permis d'inhumer). 

L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol. 

En France, l'inhumation sans cercueil est interdite. 

 L'inhumation doit avoir lieu au moins vingt quatre heures et au plus six jours après le décès. Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à six jours après l'entrée du corps en France.  

A noter : Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais, des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l'inhumation.  

 La crémation

 C’est un mode moderne, légal (comme l’inhumation), de funérailles permettant la transformation décente et hygiénique des dépouilles mortelles en cendres parfaitement neutres, dans des installations conçues à cet effet (fours crématoires installés dans une construction funéraire dite crematorium comprenant, en outre, chambres réfrigérées, salles de recueillement, salle omni-culte . . .).

 La destination de son corps après la mort résulte d’un choix personnel qui doit être total et parfaitement respecté, qu’il soit dicté par des raisons d’éthique, de respect de la nature, d’hygiène (les cendres ne polluent ni l’air, ni la terre, ni les eaux).

  

 5 – Les Certificats

 Le certificat d’hérédité

Le certificat d'hérédité est nécessaire pour débloquer la situation bancaire du défunt. Il permet d'obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ; le versement d'une pension de retraite.

Il peut être établi par la mairie du dernier domicile du défunt, par la mairie de la commune de résidence d'un des héritiers, par le notaire ou par le tribunal d'instance.

Le certificat d'hérédité ne peut pas être délivré par les mairies lorsqu'il y a eu : un contrat de mariage sauf si les deux époux sont décédés, une donation sauf si les deux époux sont décédés.

La délivrance de l'acte est gratuite, son délai d'obtention va jusqu'à huit jours selon les mairies.

Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au Maire la délivrance de ce certificat, dans les cas où la mairie ne le délivre pas, il faut s'adresser à un notaire.

 Qui peut le demander ? Le conjoint survivant les héritiers.

Les pièces à fournir :    Présenter une pièce d'identité officielle avec photographie, le livret de famille, un extrait de l’acte de décès.

Le certificat de vie

 Présence obligatoire de l’intéressé(e).

Pièces à produire : un justificatif d’identité du demandeur (carte nationale d’identité française ou étrangère, ou passeport français ou étranger, ou permis de conduire, ou carte de combattant délivrée par les autorités françaises, ou carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, ou carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou certificat de résidence de ressortissant algérien, ou carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen).

 La certification conforme

Constatation de la conformité de la reproduction d’un document avec l’original. En application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme de copies de documents est supprimée. Les copies certifiées conformes de diplômes, état de service militaire, passeport... ne seront plus demandées par les différents services administratifs français. Par contre, la certification conforme de documents en langue française destinés aux administrations étrangères reste possible. Vous pouvez accomplir cette démarche en mairie (original du document en langue française).

NOTA : Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des notaires. Il n’y a pas de certification conforme d’acte d’état civil.

 6 –  a) Actes d’état civil effectués en France

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

 1 - Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

-          être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus) 

-          être majeur ou émancipé

-          décliner, lors de la demande, le nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

2 - Compléter le formulaire de demande

Demande de copies intégrales ou d'extraits des actes d'état civil    cliquer ici sur FORMULAIRE

 

 6 –  b) Actes effectués à l’étranger

Formulez votre demande directement auprès du Service Central d’Etat Civil du ministère des Affaires étrangères

Site : actes-etat-civil.fr