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uniquement par voie postale à l'adresse du
demandeur.
Remarques :
-
toute personne peut obtenir un extrait sans
filiation d'un acte de naissance ou de
mariage
-
les
actes de décès sont communicables dans leur
intégralité à tout requérant
-
seules les administrations publiques
spécifiquement autorisées et les notaires et
avocats, avec indication de la qualité de la
personne qui a donné le mandat, peuvent
avoir accès aux pièces de l'Etat-civil d'un
tiers,
-
la
consultation directe des registres n'est pas
possible par les particuliers, sauf accord
express de Monsieur le Procureur de la
République.
La publicité
des actes de l'Etat-civil se fait sous forme
d'extraits ou de copies intégrales d'actes
établis par l'Officier de l'Etat-civil
détenteur de l'acte original. Le service ne
peut donc délivrer que des copies ou
extraits d'actes enregistrés s'ils ont moins
de 100 ans.
La durée de
validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les
seules exceptions, ramenant à 3 mois cette
validité, concernent les dossiers de
mariage, les demandes de certificat de
nationalité française, l'inscription au
Registre du Commerce et la demande
d'établissement d'une Carte Nationale
d'Identité.
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